ATTEINTE VOLONTAIRE À UN ANIMAL

par Admin Jeu 14 Mai - 10:37

ATTEINTE VOLONTAIRE À UN ANIMAL

Si vous constatez que des sévices ou des mauvais traitements sont infligés à un animal, vous avez le devoir de signaler les faits soit à la gendarmerie, soit au commissariat de police. Vous ferez une déposition qui devra être consignée par procès-verbal ou, au moins, inscrite sur une main courante.
Vous confirmerez cette déposition par une lettre adressée au Procureur de la République du lieu où les faits se sont produits avec toutes les précisions possibles (race de l'animal, nom du propriétaire s'il est connu, etc.).

Avisez également le service d'enquête d'une association protectrice, par exemple :

• SPA Paris : 01 43 80 40 66,

• SPA Lyon : 04 78 38 71 79,

• Assistance aux Animaux (Paris) : 01 40 67 10 04