Identification de l'animal obligatoire depuis le 1.1.1992

par Admin Jeu 31 Juil - 16:25

Identification de l'animal obligatoire depuis le 1.1.1992

L'article 276-2 de la loi n°89-412 du 22 juin 1989 et le décret du 28 août 1991

Depuis le 1er janvier 1992, les chiens et les chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, doivent être identifiés par tatouage.

Toute personne procédant au marquage est tenue de délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage et d'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant ce marquage.

Si ces dispositions ne sont pas appliquées, vous pouvez en aviser la Direction Départementale Des Services Vétérinaires.

Les infractions à ces articles pouvant être passibles d'amendes allant jusqu'à 763 euros, notamment pour les commerçants qui vendraient des animaux non tatoués ou ne donneraient pas les papiers.

Quoiqu'il en soit, et à la suite de nombreux problèmes portés à notre connaissance lors d'achats d'animaux en animalerie, nous vous conseillons d'être très vigilants et de prendre contact, soit avec des éleveurs sérieux, soit avec les refuges

source : 30 millions d'amis