Mesures et Sanctions :Chien 1er et 2 catégories

par Admin Jeu 23 Oct - 12:26

APPLICATION PRATIQUE DE LA NOUVELLE LOI CONCERNANT

Chiens de 1ère Catégorie
Chiens de 2e Catégorie
La Stérilisation

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LES CHIENS ''DANGEREUX" DE 1 ^èreCATEGORIE

Mesures Obligatoires pour les chiens de première Catégorie
( loi n°99-5 du 6 janvier 1999

Pittbulls : assimilables aux chiens de race staffordshire terrier et american staffordshire terrier
Sans être inscrit au L.O.F
Boerbulls : assimilables aux chiens de race mastiff
Sans être inscrit au L.O.F
Tosa : assimilables aux chiens de race Tosa
Sans être inscrit au L.O.F

MESURES

SANCTIONS

Acquisition, cession, importation	Interdite	6 mois d’emprisonnement 15000 € d’amende
Détention	Interdite aux mineurs, aux personnes condamnées (casier n°2)	3 mois d’emprisonnement 3750 € d’amende
Déclaration à la Mairie	Obligatoire	Amende de 750 €
Identification (tatouage)	Obligatoire	Amende de 450 €
Vaccination (antirabique)	Obligatoire	Amende de 450 €
Assurance (responsabilité civile)	Obligatoire	Amende de 450 €
Recépissé de la déclaration en Mairie	Présentation obligatoire à toute réquisition	Amende de 450 €
Muselière et laisse	Obligatoire	Amende de 150 €
Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public, transports en commun.	Interdit	Amende de 150 €
Dans les parties communes des immeubles locatifs	Stationnement interdit	Amende de 150 €
Stérilisation	Obligatoire	6 mois d’emprisonnementAmende de 15000 €

[b]LES CHIENS ''DANGEREUX'' DE 2^eme CATEGORIE

</FONT>

Mesures Obligatoires pour les chiens de deuxième Catégorie
( loi n°99-5 du 6 janvier 1999 )

Chiens de Défense

Staffordshire terrier ou Bull Terrier du Stafforshire : inscrit au L.O.F
American staffordshire terrier ou staffordshire terrier américain : inscrit au L.O.F
Tosa : inscrit au L.O.F
Rottweiller : inscrit au L.O.F ou sans être inscrits au L.O.F

MESURES		SANCTIONS
Détention	Interdite aux mineurs, aux personnes condamnées (casier n°2)	3 mois d’emprisonnement 3750 € d’amende
Déclaration à la Mairie	Obligatoire	Amende de 750 €
Identification (tatouage)	Obligatoire	Amende de 450 €
Vaccination (antirabique)	Obligatoire	Amende de 450 €
Assurance (responsabilité civile)	Obligatoire	Amende de 450 €
Récépissé de la déclaration en Mairie	Présentation obligatoire à toute réquisition	Amende de 450 €
Muselière et laisse	Obligatoire	Amende de 150 €
Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public, transports en commun.	Avec muselière et laisse	Amende de 150 €
Dans les parties communes des immeubles locatifs	Avec muselière et laisse	Amende de 150 €

LA STERILISATION DES CHIENS DE 1 ^ere CATEGORIE

Obligatoire	Applicable depuis le 6 janvier 2000 ( article 211-3 du code rural )
Chiens concernés	Chiens de première catégorie( loi N° 99-5 du 6 janvier 2000 ) AUCUN CHIEN SI INSCRIT AU L.O.F
Méthode	Par voie chirurgicale et de manière irréversible Article 3 du décret n°99-1164 du 29 décembre 1999 Mâles : castration, vasectomie (peut poser le problème de la preuve de l’irréversibilité Femelles : ovariectomie
Certification	Certificat établi par le vétérinaire et remis au propriétaire de l’animal ou son détenteur
Sanction	<BLOCKQUOTE> <BLOCKQUOTE>6 mois de prison et 100.000 f d’amende (article 211-4 du code rural ) </BLOCKQUOTE></BLOCKQUOTE>

COMMENTAIRES CONCERNANT LA STERILISATION

Certains problèmes pourront être rencontrés dans l’application de ces mesures :

Chiens concernés : ne concerne aucun chien de race, donc pas de standard précis. La diagnose du type de chien ne repose que sur des critères morphologiques qui peuvent être mal interprétés et entraîner des contestations. Certains propriétaires de chiens pourront chercher à se prévaloir de documents de l’animal définissant un croisement ne comportant pas de chiens de la première catégorie (croisement de Boxer…).

Certification : Le vétérinaire ayant effectué la stérilisation devra le certifier. La certification par un autre vétérinaire ‘ a posteriori ‘ posera des problèmes (sauf pour la castration du chien mâle ). La certification devra être rigoureuse, car elle engage la responsabilité du praticien. Les opérations effectuées devront être répertoriées avec rigueur pour retrouver éventuellement la preuve.

Age requis :Le législateur ne précise pas l’âge requis pour rendre obligatoire la stérilisation. Il semblerait logique d’attendre l’âge de la maturité sexuelle, âge à partir duquel est généralement pratiquée la stérilisation d’un chien ou d’une chienne.